Nouveau : conciliation de justice en mairie

Quel est le rôle d’un conciliateur de justice ?

Aider à trouver des solutions à l’amiable entre des parties qui rencontrent un litige (personnes, structures, entreprises..). Son intervention permet d'apaiser les tensions et d'écarter les rancœurs.

Dans quels cas faire appel à un conciliateur de justice ?

Depuis le 1 juillet 2017,  la conciliation est un préalable obligatoire lorsque la juridiction est saisie par déclaration au greffe du tribunal pour tous les litiges du quotidien inférieurs à 4000€.

Le conciliateur peut intervenir dans les problèmes de la vie courante : habitation, voisinage, conflit entre personnes, litige lié aux produits et services. Il ne peut pas être saisi sur les conflits du droit de la famille et des conflits avec les administrations de droit public.

Quelles sont les démarches préalables à effectuer avant de faire appel à un conciliateur de justice ?

Avant tout appel au conciliateur, il est recommandé d'informer oralement, puis par écrit (par courrier en recommandé avec accusé de réception), la partie adverse du différend qui vous oppose. A défaut de réponse ou de réponse non satisfaisante, le recours au conciliateur peut s'engager.

Comment se passe une conciliation de justice ?

Le conciliateur reçoit le demandeur qui expose le litige. Au vu des éléments présentés, il peut inviter la partie mise en cause à se défendre lors d'une réunion de conciliation. Certaines conciliations nécessitent des compléments d'information que le conciliateur peut être amené à demander ou parfois même en se rendant sur place.

Lorsque la conciliation n’aboutit pas, quelles sont les démarches à suivre ?

En cas de non conciliation, il est remis un bulletin de non conciliation aux parties présentes à la réunion de conciliation. Ce bulletin permet d'envisager  une procédure nouvelle devant le juge en saisissant le tribunal compétent.

Et si la conciliation aboutit, que se passe-t-il?

Le conciliateur peut établir un constat d'accord qui sera signé par lui et par toutes les parties. Un exemplaire sera remis à toutes les parties et un exemplaire sera transmis au tribunal compétent.

Les parties peuvent également, sur requête, soumettre leur constat d’accord à l’homologation du juge, afin de le rendre exécutoire.
Le constat d’accord aura alors la même valeur qu’un jugement et offrira aux deux parties toutes les garanties d’une procédure judiciaire.
Chaque partie, en cas de non-respect des engagements de l’autre, pourra ainsi en obtenir l’exécution forcée en faisant appel à un huissier de justice.

PERMANENCES EN MAIRIE DE LAMBRES-LEZ-DOUAI :

• Le jeudi de 14h à 17h

• Uniquement sur RDV au 03.27.95.95.50