Opération Tranquillité Vacances : partez en vacances l'esprit tranquille !

Il est à rappeler, que cette surveillance ne peut constituer une garantie totale contre les cambriolages mais un service complémentaire à la protection des biens. Ce service n’est pas une obligation faite aux communes mais un service rendu, voulu par la municipalité en complément de la surveillance effectuée par la Police Nationale.

L’inscription est obligatoire et soumise à acceptation du service de Police Municipale. La durée maximale en surveillance ne peut dépasser 60 jours annuels, au-delà, cela peut être assimilé à une mission dite de gardiennage privatif.

Pour toute demande il faut remplir le formulaire que vous trouverez en téléchargement et l'adresser à la Police Municipale qui se trouve au 2 rue Jules Ferry.

1-  INSCRIPTION A L’OPERATION TRANQUILITE VACANCES

Les Lambresiens doivent s’inscrire :

• Soit en se déplaçant auprès du poste de Police Municipale : Remplissage d’un formulaire d’inscription auprès de ce service avec présentation d’une pièce d’identité au nom du demandeur.
• Soit sur le site internet de la ville : remplissage du formulaire de préinscription en ligne, puis déposé à la Police Municipale pour validation avec présentation d’une pièce d’identité au nom du demandeur.
• Soit au retrait auprès de la mairie : retrait du formulaire puis déposé à la Police Municipale pour validation avec présentation d’une pièce d’identité.

Lors des inscriptions doivent être indiqués la totalité des renseignements sollicités sur le formulaire, utiles à la surveillance de l’habitation. Doivent être fournis, les identités, coordonnées du demandeur et des personnes proches à prévenir, dates de départ et de retour, numéro de téléphone du demandeur et personnes pouvant intervenir en leurs noms. Toutes les demandes devront être faites au minimum 48 heures avant la date de départ.

2- HORAIRES

La surveillance des habitations se fait sans dépôt d’avis de passage du service et durant les heures de vacations. Cette dernière restant à la discrétion de la Police Municipale. Un archivage des passages seront conservés au sein du service de la Police.

3- SURVEILLANCE VISUELLE

La surveillance de l’habitation se fait visuellement de la voie publique dans le cas d’une maison ou d’un rez de chaussée et d’une visite palière pour les appartements.

Les agents de Police municipale peuvent en cas de levée de doute avec l’autorisation expresse et ponctuelle du propriétaire, effectuer une surveillance visuelle du jardin ou de l’arrière cours, vérifier les portes d’entrée, de garages, portail d’entrée et les fenêtres à hauteur d’hommes. Une vérification visuelle sera effectuée sur les fenêtres des étages. Concernant la surveillance des appartements, ces derniers peuvent être pris en compte dès lors ou l’accès aux parties collectives est rendu possible et facilité par le biais du code d’accès fourni par le demandeur.

S’il s’agit d’une maison avec un mur d’enceinte, ayant une hauteur supérieure à un mètre cinquante, les agents de police municipale effectuent une simple surveillance visuelle de la propriété.

En cas de non accession possible ou d’une surveillance techniquement impossible à la partie à surveiller après inscription, cette surveillance s’annule automatiquement après en avoir avisé le souscripteur.

4-  CLES ET CODE

• En aucun cas, les clés du domicile ou voiture, les bips de l’habitation ou des dépendances ne peuvent être confiées à la Police Municipale.

• En aucun cas, le code de l’alarme du domicile ne pourra être communiqué à la Police Municipale.

5- AUTRES SERVICES

Les agents de police municipale ou son secrétariat prendront attache par téléphone avec le propriétaire afin de signaler touts faits non conformes portés sur le formulaire d’inscription.
Les surveillances « OTV » seront mentionnées sur le bulletin de service journalier des agents de police municipale dans le cadre de la mission confiée.

6- EN CAS DE FAITS DELICTUEUX

Lors de la constatation d’un fait délictueux (vol ou tentative de vol par effraction, dégradations de tous types), le service de la Police Municipale contactera les propriétaires ou les personnes les représentant, renseignés dans la fiche de préinscription à l’OTV. Deux cas peuvent se présenter :

• Si le fait délictueux a lieu au moment de la ronde de Police ou sur appel (voisin, témoin ou alarme) et que le ou les auteurs de l’infraction sont encore dans le domicile, les agents de police municipale en leur qualité d’agent de Police Judicaire Adjoint selon l’article 21-‐2 du Code de Procédure Pénale pourront après en avoir avisé l’Officier de police judiciaire territorialement compétent, pénétrer dans le domicile afin d’interpeller le ou les auteurs dans le cadre du flagrant délit.

La Police Municipale dans ce cadre précis d’intervention présentera, le ou les auteurs appréhendés devant l’Officier de Police Judiciaire Territorialement compétent. La Police Municipale procédera à la conservation des traces et indices dans l’attente des premières constatations faites par les services de la Police Nationale et dans l’attente du propriétaire ou de son représentant sur le site.

• Si le fait délictueux a déjà eu lieu , les agents de Police Municipale procéderont à une sécurisation du site par une visite de l’habitation. Le propriétaire ou son représentant sera dès lors avisé des faits. La Police Municipale procédera à un avis auprès de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement compétent. La Police Municipale procédera à la conservation des traces et indices dans l’attente des premières constatations faites par les services de la Police Nationale et dans l’attente du propriétaire ou de son représentant sur le site.

7- INTERVENTION AU DOMICILE

En cas de constatation d’effraction ou de dégradation, la Police Municipale informera dans les plus brefs délais le propriétaire ou son représentant afin que ce dernier prenne les dispositions qui s’imposent pour la mise en sécurité de l’habitation.
Quelle que soit la situation, la Police Municipale ne pourra maintenir d’effectifs statiques sur le site plus de 2 heures après l’arrivée des premiers intervenants sauf sur des faits classifiés comme graves et sur instruction de L’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.

8- RESPONSABLILITE

Pendant l’absence du demandeur de l’OTV, monsieur le Maire de Lambres-Lez-Douai, le Chef de service et agents de la Police Municipale ne peuvent être tenus responsables des faits survenus en cas de vol, dégradations, incendie, intempéries ou des impossibilités d’accès dans le cadre de la surveillance.